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La Loi sur les droits de la personne de Grande-Bretagne a dévalué la notion de droits fondamentaux

15 Novembre 2008

Mots clés:

Le Telegraph a publié une série d’articles à l’occasion du 10e anniversaire de la Loi sur les droits de la personne, une loi extrêmement impopulaire. On lui reproche d’avoir créé une culture de griefs, d’être une manne pour les avocats et un gouffre financier pour les contribuables, tout en échouant à protéger les libertés. Les Travaillistes proposent d'y ajouter une Déclaration. Les Tories proposent de la remplacer par une loi qui équilibre droits et responsabilités, une solution qui aurait la faveur de la population.

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Loi sur les droits de le la personne, une loi qui a dévalué la notion de droits fondamentaux

Traduction de: Human Rights Act: The law that has devalued your human rights, par Nick Herbert, Telegraph, le 9 novembre 2008

Nick Herbert est Secrétaire d'État à la Justice du cabinet fantôme.

Aujourd'hui marque le 10e anniversaire de la Loi sur les droits de la personne (LDP) - la législation qui devait incarner les valeurs pour lesquelles nos soldats - que nous honorons aujourd'hui - se sont battus et sont morts. Pourtant, la loi phare du Parti travailliste s’est avérée une mauvaise publicité pour les droits humains.

En 1997, Lord Irvine, l'un des architectes de la LDP, a promis qu'«une culture des droits humains se développerait». C'est plutôt une culture de griefs qui s'est développée. La législation a été un bonus pour les avocats, un encouragement pour les plaignants non méritoires et un fardeau pour les fonctionnaires de première ligne qui se démènent pour décider de ce signifie la LDP en pratique. Il y a maintenant plus d'un millier d'avocats des droits de la personne au Royaume-Uni, dont plusieurs sont financés par les contribuables par le biais de l'aide juridique. Un nouveau livre sur les droits de la personne est publié en Grande-Bretagne chaque semaine. La nouvelle Commission pour l'égalité et les droits de la personne a dit qu'elle donnera son avis sur toutes les lois qu’elle pourrait ne pas aimer.

Même le gouvernement a admis que la LDP a créé des problèmes. Selon l’ancien Secrétaire d’État à l’Intérieur, John Reid: «Nous nous battons avec un bras attaché derrière le dos». Par exemple, la Royal Navy a été prévenue que les pirates somaliens interceptés en haute mer ne devaient pas être détenus parce qu’ils pourraient utiliser la LDP pour demander l'asile ici. Le défaut de lutter contre la piraterie ne promeut pas les droits de l'homme : au contraire, c’est permettre les abus les plus graves. La semaine dernière, un migrant dont la conduite dangereuse a tué un étudiant a échappé à la déportation au Pakistan au motif que cela porterait atteinte à son droit à la vie familiale, même s’il résidait illégalement en Grande-Bretagne.

On prétend que la loi a permis de contester des décisions injustes par des organismes publics, comme dans le cas du frère et de la sœur âgés qui ont réussi à renverser une décision du Conseil de les héberger dans des foyers séparés. Pourtant, il serait certainement préférable de s'appuyer sur la démocratie, plutôt que sur les tribunaux, pour forcer les élus à se comporter correctement. Laisser de telles décisions aux juges les propulse dans l'arène politique et compromet leur indépendance. Lorsque les tribunaux insistent sur le fait que le ministère de la Défense équipe correctement nos soldats, on est tentés d’applaudir. Mais les gouvernements sont élus pour assumer cette responsabilité. L'extension du champ des droits de la personne au théâtre des conflits militaires est profondément problématique. La prochaine décision de justice pourrait ne pas être aussi agréable au goût.

Les véritables droits humains sont précieux, et le fait d'y porter atteinte devrait être une violation grave et non une plainte triviale. Après la Seconde Guerre mondiale, quand des survivants de l'Holocauste sortaient en chancelant de Belsen, les droits humains signifiaient quelque chose de différent aux architectes de la Convention européenne dont découle la LDP. Le langage décrivant les graves violations des droits humains dans le monde d'aujourd'hui - en Chine, en Géorgie ou au Zimbabwe - est dévalué quand un prisonnier britannique prétend que ses droits fondamentaux sont bafoués parce que les toilettes dans sa cellule sont bouchées.

La réponse du gouvernement révèle qu'il est piégé par sa propre idéologie et qu’il a perdu de vue l’intérêt public. Loin d'arrêter cette contagion des droits, les propositions du gouvernement semblent destinées à empirer les choses. Jack Straw prévoit maintenant ajouter une nouvelle Déclaration des droits de l’Homme par-dessus la LDP, sans parler de la Charte européenne des droits fondamentaux – empilant droits par-dessus droits. De nouveaux droits « économiques et sociaux » - tels qu’un droit aux soins de santé - n'auraient aucune signification parce qu’ils ne seraient pas justiciables, ou bien ils déclencheraient un nouveau tsunami de procès.

Le préambule de cet animal juridique serait une «Déclaration de valeurs», fruit d’un exercice forcé de mobilisation du public impliquant, du moins jusqu'ici, une série de focus groups où la participation a été faible, et une compétition de films. Le dernier paradis pour avocats du Parti travailliste pourrait presque avoir été conçu pour aliéner encore davantage la population de la notion de droits de l'homme. Il n'est pas étonnant que cette proposition déconnectée de la réalité soit chaudement critiquée à l'intérieur même du Cabinet. En fait, malgré une promesse de Gordon Brown dans sa première déclaration devant le Parlement en tant que Premier ministre, l'idée pourrait ne jamais voir le jour.

Nous avons besoin d'une nouvelle approche qui concilie les droits et les responsabilités dans un cadre qui obtiendra le soutien du public. Ainsi, au lieu d'ajouter à la Loi sur les droits de la personne, nous la remplacerons par une nouvelle Déclaration des droits de l’Homme qui met les droits en contexte, indique clairement l'intention du Parlement, et limite l'influence de la jurisprudence de Strasbourg (ndlr: siège de la Cour européenne des droits de l'Homme). Cette approche doit protéger les libertés dans ce pays, préserver notre héritage juridique, et aider à rétablir le rôle du Parlement.

Les conservateurs ne devraient pas avoir peur de l’affirmation absurde des Travaillistes que s'opposer à leurs lois sur les droits de la personne, c’est s'opposer à la notion même des droits de la personne. Cette logique non sequitur vient d'un gouvernement qui a érodé les procès devant jury, et tenté de prolonger à 90 jours la période de détention sans inculpation. Sa Loi sur les droits de la personne n'a pas réussi à protéger nos libertés datant de plusieurs siècles. C'est le Parlement qui a mis fin à l'extension de la détention avant inculpation, et non la LDP.

La différence entre les Travaillistes et les Tories est claire. Ils parlent de droits. Nous parlons de responsabilité. Il n'y a pas beaucoup de doute à savoir où se situe la sympathie de la population britannique.

Voir aussi: Grande-Bretagne - Conservative Muslim Forum : "Qu’y a-t-il de mal à militer pour l’abolition de la démocratie au Royaume-Uni et son remplacement par un système totalitaire ?"

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La fin de 1984 par George Orwell

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Une armée de 1000 avocats a été formée dans la première décennie de la Loi sur les droits de la personne

Traduction de: Army of 1,000 lawyers formed in first decade of Human Rights Act, par Martin Beckford et Christopher Hope, Telegraph, le 7 novembre 2008

Une nouvelle armée de plus de 1000 avocats a défilé dans les salles d'audience de Grande-Bretagne dans la première décennie de la Loi sur les droits de la personne, défendant les droits des criminels et des terroristes à un coût de près de 100 million de livres sterling pour le contribuable.

Les avocats ont mené plus de 4000 batailles juridiques et utilisé la législation controversée pour garantir aux détenus le droit de consommer de la drogue en prison, et aux prêcheurs de haine et assassins le droit de jouir d'une vie familiale en Grande-Bretagne.

Ils ont même utilisé la LDP pour justifier qu’on permette à neuf pirates de l'air afghans de rester au Royaume-Uni après qu’ils aient fait voler des centaines de passagers terrifiés jusqu’à l'aéroport de Stansted.

À la veille du 10e anniversaire de la LDP demain (dimanche), Nick Herbert, le Secrétaire d’État à la Justice du cabinet fantôme, a déclaré: «La Loi sur les droits de la personne du Parti travailliste a alimenté une décennie de droits sans responsabilités, permettant à une culture de griefs de dévaloriser le concept des droits fondamentaux, tout en échouant à protéger nos libertés».

«La loi a sapé la lutte contre le crime, alourdi le fardeau des services publics et entraîné les juges dans l'arène politique».

«Les auteurs de la LDP savaient qu’elle aurait un impact sur l'ensemble de notre système juridique, mais ils n’auraient pu prédire à quel point elle deviendrait impopulaire».

«Nous avons besoin d'une approche différente pour l'ère moderne, qui équilibre les droits et les responsabilités. C'est la raison pour laquelle nous nous sommes engagés à remplacer la LDP, une loi discréditée, par une nouvelle Déclaration qui pourra avoir le soutien du public.»

La LDP a enchâssé dans le droit anglais la Convention européenne des droits de l'Homme, établie après la Deuxième Guerre mondiale pour protéger les libertés fondamentales contre l'esclavage, la torture et les procès inéquitables.

Mais elle a rapidement été utilisée abusivement par des criminels qui voulaient éviter une sanction et rester en Grande-Bretagne, tandis que les avocats n'ont pas tardé à réaliser le potentiel qu'elle avait de leur procurer du travail et des milliers de dollars en aide juridique.

Des recherches par les conservateurs montrent qu'au moins 1200 avocats spécialisés dans les droits de la personne pratiquent maintenant en Grande-Bretagne - y compris Cheerie Blair, l'épouse de l’ancien Premier ministre.

Au cours de la dernière décennie, plus de 130 livres ont été publiés sur la LDP, et il s’en ajoute un autre à la pile à chaque semaine.

Les éditeurs Sweet & Maxwell ont calculé que des arguments fondés sur la LDP ont été invoqués dans au moins 4200 causes au cours de la dernière décennie.

Les dispositions de la LDP sont maintenant citées dans une nombre croissant de causes de toutes sortes, allant du droit d'un élève sikh de porter un bracelet religieux, au droit des actionnaires de Northern Rock à ce que la banque ne soit pas nationalisée.

Toutefois, le recours le plus controversé à la LDP a été d'empêcher des terroristes présumés et des criminels d'être expulsés.

Dans le cas le plus connu, neuf Afghans ont détourné un avion de passagers et l’ont forcé à atterrir à Stansted en 2000. Ils ont été condamnés mais libérés par après en appel, et un procès a plus tard statué que la LDP signifiait qu'ils ne pouvaient pas être expulsés, au cas où ils seraient persécutés par les Talibans dans leur pays d'origine.

Ils continuent de vivre en liberté, et le coût de leurs procès, du processus de leur demande d’asile et des prestations sociales a été établi à £ 30millions.

Plus tôt cette année, Abou Qatada, le religieux musulman surnommé le «bras droit d’Osama bin Laden en Europe», a gagné son combat contre l'expulsion vers la Jordanie par des arguments fondés sur la LDP. Le coût des procès, des prestations sociales et des contrôle de la police a été établi à £1,5 million.

De même, Learco Chindamo, l'homme qui a assassiné le professeur Philip Laurent, a été autorisé à rester en Grande-Bretagne après que ses avocats aient fait valoir que son retour en Italie, où il est né, constituerait une violation de son droit à une vie de famille.

Anthony Rice, condamné pour viol, a été libéré prématurément de prison parce que les agents de probation craignaient que ses droits humains seraient bafoués s’il était détenu plus longtemps. Après sa libération, il a assassiné Naomi Bryant.

Dans un autre exemple d’utilisation de la LDP pour protéger les délinquants plutôt que les victimes, 198 détenus toxicomanes ont reçu un total de près de £700.000 après que le ministère de l’Intérieur ait décidé que leurs droits fondamentaux avaient été violés par les tentatives du service pénitentiaire de les sevrer à froid plutôt que de leur donner de la méthadone, un substitut à l’héroïne.

Lorsque la LDP a été adoptée, le gouvernement a mis de côté £60 millions pour les frais supplémentaires qu’il prévoyait encourir au titre de l'aide juridique et des frais judiciaires pour les plaignants, pour une facture totale de quelque £100 millions.

Jack Straw, secrétaire d’État à la Justice, a admis le mois dernier que les discussions sur les besoins des délinquants le rendaient « fou ». Il estime qu’une nouvelle Déclaration sur les droits de la personne englobant les droits et responsabilités économiques et sociaux doit maintenant être élaborée afin de rendre la LDP plus populaire auprès du grand public.

Un porte-parole du ministère de la Justice a déclaré: «Beaucoup de mythes sont nés autour de la LDP : elle favorise les criminels, elle donne aux criminels un droit à la vie privée, les prisonniers ont le droit d'obtenir de la pornographie, et ceux qui protestent sur les toits ont droit à des poulets frits fournis par la police».

«Ce n’est tout simplement pas vrai. Il n'y a rien dans la LDP qui pourrait permettre ce genre de choses ou qui empêcherait qu’on poursuive ceux qui représentent un danger pour le public. Au contraire, la LDP autorise explicitement certaines limitations des droits dans l'intérêt de la sécurité publique ou pour la prévention du crime».

«La LDP garantit un juste équilibre entre les intérêts de la société et la protection des droits individuels. Elle protège chacun de nous et est d'une importance particulière pour les plus vulnérables de la société tels que les personnes hébergées dans le système de soins de santé et les adultes ayant des troubles d'apprentissage».

Voir aussi:

Débat en Australie sur l’opportunité d’adopter une Charte fédérale des droits et libertés

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